Conditions générales de ventes

LOI N° 72-1137 DU 22 DÉCEMBRE 1972

 

Art. 2 – Les opérations visées dans l’article premier doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

 

. Nom du fournisseur et du démarcheur,

.  Adresse du fournisseur,

. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou des services proposés,

. Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d’exécution de la prestation de service,

. Prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 sur l’usure,

. Faculté de renonciation prévue à l’article 3, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles 2, 3 et 4. Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article 3. Un décret pris en Conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

 

Art. 3 – Dans les 14 jours suivant la signature de l’engagement d’achat, vous avez la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception s’il s’agit d’une vente réalisée par démarchage à domicile ou vente à distance.

« art. L 121-16 et L 121-25 du code de la consommation ».

 

REMARQUES IMPORTANTES :

La loi du 22 décembre 1972 relative à la vente et au démarchage à domicile ne s’applique pas aux ventes réalisées en magasin à l’occasion de foires ou de manifestations commerciales.

Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué ou conclut dans des foires, salons ou ventes réalisées en magasin.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I – GÉNÉRALITÉS

• AD2E se réserve le droit d’apporter toute modification de disposition, de forme, de dimension, ou matières, par rapport aux gravures et descriptions figurant sur les imprimés de publicité,
• AD2E n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sur réserve de confirmation émanent d’elle-même,
• Le contrat de vente n’est parfait que, sous réserve d’acceptation expresse par AD2E de la commande de l’acheteur,
• L’acceptation des offres implique également l’adhésion aux présentes conditions,
• La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans l’offre et seuls les travaux décrits sur le présent devis sont compris dans le prix à l’exclusion de tous autres travaux et fournitures préparatoires,
• Toute modification à la commande initiale provenant du fait de l’acheteur entraîne une facturation complémentaire,
• Pour les fournitures additionnelles, les prix et les nouveaux délais sont discutés spécialement entre le vendeur et le client.

 

II – ÉTUDES ET PROJETS

• AD2E s’engage à fournir des constructions et des prestations conformes aux règles de l’Art. codifiées par les différents D.T.U. publiées par le C.S.T.B.
• Les études, plans, maquettes, devis et documents de toute nature, remis ou envoyés par AD2E, restent toujours sont entière propriété. Ils doivent toujours lui être rendus en cas de non-acceptation de l’offre.

Ces études et documents sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.

• AD2E conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite, sous peine de dommages et intérêts.

 

III – LIVRAISON ET PRIX

• Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée lors de la mise à disposition du matériel dans les usines, magasins ou dépôts du fabricant. Notamment, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de leur destinataire.

 

IV – DÉLAI DE LIVRAISON

• Les délais de livraison, dans les usines ou magasins de AD2E sont maintenus dans les limites du possible, mais ces délais étant donnés à titre indicatif, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni l’octroi d’une indemnité.

 

V – CONDITIONS DE PAIEMENT

• Toute demande de livraison partielle justifiera une demande de règlement équivalent à la fourniture, l’acompte ne venant en déduction qu’au moment du règlement définitif.
• A la passation de la commande : 30 % d’acompte ou accord de la société de crédit,
• Le jour de la livraison : 70 %, soit le solde du paiement.
• En cas de crédit à court terme, les traites sont adressées avec l’avis de mise à disposition et doivent être retournées acceptées et domiciliées avant livraison des marchandises.
• La livraison ne sera effectuée qu’après paiement complet de la marchandise commandée.
• Toute commande est ferme et définitive et ne pourra jamais être annulée, sauf dans le cadre de la loi n° 72-1137 du 22-12-1972.

 

VI – INSTALLATION

• Les éléments à fournir sont exclusivement ceux énumérés au recto. Aucun travail d’installation de meuble ou de plomberie, électricité, revêtement, maçonnerie ou autres, etc… ne sera exécuté s’il n’est pas expressément mentionné dans le devis.
• Le client doit livrer les lieux de travaux, protégés et rangés de telle manière que soit évités toute dégradation des meubles et objets les garnissant.
• Le client doit signaler à nos techniciens, les passages de conduites et fils de toute nature non apparents se trouvant dans les lieux des travaux.
• Le client fera en outre son affaire de la fourniture d’énergie nécessaire à la réalisation des travaux.
• Le permis de construire est à la charge et sous la responsabilité du client, qui doit en outre, faire son affaire personnelle du respect de toutes règles locales ou départementales d’urbanisme imposées par construction et, s’il est en copropriété, du règlement de celle-ci.

 

VII – GARANTIE

• La garantie est strictement limitée à la réparation de la pièce ou des pièces reconnues défectueuse. Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Garantie légale de 1 an.
• La garantie, enfin, ne peut intervenir que si la construction a fait l’objet d’un usage normal.

Elle ne s’appliquera pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou provenant d’une transformation du matériel.

• Le fabricant se réserve le droit d’apporter toute modification d’ordre technique sur le matériel commandé dans le but d’améliorer, le cas échéant, la nature du produit.

 

VIII – ASSURANCE DU PERSONNEL

• En cas d’accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du constructeur est strictement limités à sont personnel propre et à sa fourniture.

 

IX – CONTESTATIONS

• En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal d’ANGOULEME duquel ressort le domicile du constructeur est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

 

Conditions

. Compléter et signer ce formulaire.

. L’ENVOYER PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION. Utiliser l’adresse figurant au verso.

. L’EXPÉDIER AU PLUS TARD LE QUATORZIÈME JOUR À PARTIR DU LENDEMAIN DE LA COMMANDE.

Je, soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

Nature de la marchandise commandée :

Date de la commande :

Nom du client :

Adresse du client :